Amendement 141 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Charles Gautier (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Cazeau (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire), Michel Dreyfus-Schmidt (cosignataire), Claire-Lise Campion (cosignataire) … 26 signataires en tout
Cette nouvelle disposition n'a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
La source —
senat_amendements · nº 57072
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