Amendement 216 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
A la fin du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :sont informés de cette décision sous vingt-quatre heures »par les mots :sont informés par le représentant de l'Etat de cette décision dans les vingt-quatre heures
La source —
senat_amendements · nº 57175
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