Amendement 216 — relatif à la prévention de la délinquance

Le 2° de l'article L. 3211‑11 du code de la santé publique désigne le représentant de l'Etat dans le département comme l'autorité compétente pour décider des sorties d'essai des personnes en hospitalisation d'office, ainsi que du renouvellement ou de la cessation de ces sorties. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article pour lever toute ambiguïté sur l'autorité chargée d'informer les maires et les procureurs des décisions de sortie d'essai.