Amendement 218 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent amendement vise à compléter cet alinéa pour y mentionner l'exception concernant l'autorité compétente, à Paris, pour prononcer l'hospitalisation d'office.
La source —
senat_amendements · nº 57177
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