geheim.land Recherche Politique
8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 57 — relatif à la prévention de la délinquance

· Rejeté

Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement refusent que le maire, ou le coordinateur qu'il aura lui‑même désigné, puissent exercer un quelconque pouvoir sur le versement des allocations familiales, en particulier dans le cadre des tutelles.
La source — senat_amendements · nº 57030
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_57.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé