Amendement 75 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 57044
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