Amendement 75 — relatif à la prévention de la délinquance

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'article 11 sexies introduit par le gouvernement à l'Assemblée Nationale et qui modifie la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, singulièrement en ce qui concerne l'occupation des halls d'immeubles. Ils proposent la suppression de l'article incriminant les occupations des halls d'immeubles.