Amendement 51 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission), Michel Thiollière (cosignataire)
Compléter le texte proposé par le 1° A de cet article pour le 2° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, s'agissant notamment de la durée des droits
La source —
senat_amendements · nº 72755
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé