Régime juridique de l'asile territorial

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères, a pour rôle de reconnaître, au nom de la France, la qualité de réfugié à toute personne qui relève du mandat dit restreint du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR), ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou qui a été persécutée en raison de son action en faveur de la liberté (asiles conventionnel et constitutionnel). L'asile territorial ne relève pas de la compétence de l'OFPRA mais de celle du ministère de l'intérieur (loi n° 98-349 du 11 mai 1998, art. 36). Cependant, une réflexion est actuellement menée afin de réformer les procédures de l'asile en France, notamment le dispositif de l'asile territorial.