Amendement 1 — portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de

Cet amendement vise à réintroduire dans le texte de la proposition de loi les dispositions portant création de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense. En effet, ces dispositions visent à répondre à un des objectifs fixés par le plan de renouveau de La Défense annoncé le 25 juillet 2006. En effet, la séparation des fonctions d'aménagement et de développement de celles de gestion des équipements publics est donc nécessaire à la fois à moyen terme, pour assurer la pérennité du site de La Défense, mais aussi à court terme, pour faciliter la mise en œuvre du plan de renouveau. Le droit commun des grandes opérations d'urbanisme prévoit que les équipements publics réalisés par les établissements publics d'aménagement ont vocation à être repris par les collectivités. Toutefois, le caractère spécifique de La Défense, et tout particulièrement, au sein du périmètre de l'OIN, de la « Dalle » suppose de garantir une gestion unifiée du site et de ses équipements. En outre, compte tenu des enjeux que représente la gestion des équipements et espaces publics de La Défense, l'implication du département des Hauts-de-Seine dans cette gestion est indispensable. C'est pourquoi la constitution d'un EPIC local, distinct de l'établissement public d'Etat chargé de l'aménagement du site, constitue la solution la plus appropriée pour assurer la gestion des équipements publics de La Défense, et préfigurer le mode de gestion du site qui s'imposera en tout état de cause à la dissolution de l'EPAD. Le Gouvernement prend donc acte de la position de la Commission des affaires économiques du Sénat. Celle-ci a en effet écarté les articles 1er à 9 de la proposition de loi pour des motifs tenant à l'application de l'article 42 du Règlement du Sénat, mais elle a souligné qu'elle souscrit pleinement, sur le fond, au dispositif proposé. Elle a donc appelé le Gouvernement à prendre ses responsabilités en usant des prérogatives dont il dispose pour donner corps à la création de l'EPIC et faciliter ainsi la mise en œuvre du plan de renouveau présenté en juillet 2006. L'amendement proposé prévoir en outre la création, auprès du conseil d'administration de l'établissement, d'un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières de La Défense, répondant ainsi à une demande constante des entreprises implantées à La Défense ainsi que de ses habitants, d'être associés aux principales orientations de la gestion du site et de ses équipements publics. Enfin, l'amendement proposé assure la codification du dispositif dans le code de l'urbanisme.