Amendement 18 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission), Michel Thiollière (cosignataire)
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
« 2° Cinq représentants de l'État ;
La source —
senat_amendements · nº 72683
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