Amendement 16 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission), Michel Thiollière (cosignataire)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :
treize
par le nombre :
quatorze
La source —
senat_amendements · nº 72786
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