Amendement 8 — relative aux contrats d'assurance juridique et visant à réformer l'assurance de protection juridique

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les compagnies d'assurances ou les mutuelles prétendent partager les responsabilités alors qu'aucune faute n'a été retenue, cet accord est nul. »