Amendement 142 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Charles Gautier (cosignataire), Bernard Cazeau (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Roger Madec (cosignataire), Roland Ries (cosignataire) … 26 signataires en tout
Après le second alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.
Il finance les plans d'action locaux définis par les contrats locaux de sécurité.
La source —
senat_amendements · nº 57073
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