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23 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 25 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

· Rejeté

François Autain (auteur), Roland Muzeau (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire)

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour se voir délivrer l'autorisation, le demandeur doit obligatoirement présenter dans son dossier des essais cliniques comparatifs démontrant les avantages, les risques, les contraintes et l'efficacité de sa spécialité évaluée par comparaison avec les meilleures méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou de prévention en usage ».
La source — senat_amendements · nº 57448
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/155 /Amdt_25.html
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