Amendement 59 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621‑2 du code du commerce, après les mots : « celui du débiteur », sont insérés les mots : « , constitué notamment lorsqu'une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie »
La source —
senat_amendements · nº 57041
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