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8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 70 — relatif à la prévention de la délinquance

· Tombé

Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière.
La source — senat_amendements · nº 57042
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_70.html
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