Amendement 113 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de créer une nouvelle peine correctionnelle.
La source —
senat_amendements · nº 57005
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