Amendement 215 — relatif à la prévention de la délinquance

I.- Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa (4°) du même texte.