Amendement 188 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 31 décembre 2008
par les mots :
antérieurement à leur transfert au secteur privé
La source —
senat_amendements · nº 72525
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