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22 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

· Adopté

Jean-Pierre Michel (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)

Cet article de par le sujet abordé recouvre des enjeux délicats notamment d'un point de vue éthique. Cet amendement vise donc à supprimer un article qui remet en cause le strict encadrement de l'utilisation de sang issu de prélèvement rémunéré en portant de deux à trois ans la durée d'une autorisation de mise sur le marché de médicament dérivé du sang délivré dans ce cadre.
La source — senat_amendements · nº 57410
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/155 /Amdt_14.html
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