Amendement 28 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Rédiger comme suit cet article : Après le I de l'article 28-1 de la même loi, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1er janvier 2008 et en vigueur au 1er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2011. »