Amendement 37 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission), Michel Thiollière (cosignataire)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La dernière phrase du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il est arrondi à l'euro supérieur. »
La source —
senat_amendements · nº 72719
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