Amendement 31 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après les mots : « la liste des titres », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité doit lui communiquer à cet effet ».