Amendement 22 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Après les mots : en mode numérique rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : , s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer au moins une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent. »