Amendement 55 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Les « actions d'accompagnements des patients » ou programmes d'aide à l'observance, doivent être strictement encadrés dans la mesure ou la légalisation pure et simple reviendrait à légaliser une forme de publicité directe auprès du public : le renvoi à une ordonnance n'est donc pas acceptable.