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8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 88 — relatif à la prévention de la délinquance

· Rejeté

Éliane Assassi (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement s'opposent catégoriquement à la mise en place de ce nouveau dispositif d'hospitalisation d'office. Il apparaît en effet particulièrement dangereux et liberticide. Ils s'interrogent sur le maintien dans le présent texte des dispositions contenues dans les articles 18 à 24 et relatives à l'hospitalisation d'office que le gouvernement souhaite faire passer, par ailleurs, par ordonnance.
La source — senat_amendements · nº 57014
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_88.html
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