Amendement 61 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. L'article 41-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ». B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention : I