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23 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 32 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

· Rejeté

François Autain (auteur), Roland Muzeau (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)

Cet amendement vise, conformément à l'article 29 de la convention d'Helsinki, à renforcer le contrôle de l'efficacité thérapeutique d'un médicament en rendant obligatoire les essais cliniques comparatifs et en imposant que ces études soient indépendantes.
La source — senat_amendements · nº 57461
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/155 /Amdt_32.html
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