Amendement 4 — de modernisation du dialogue social
· Retiré
Michel Mercier (auteur), Groupe Union centriste - UDF (groupe)
Il est proposé de reprendre la rédaction déjà utilisée dans différents articles du droit du travail pour désigner les syndicats représentatifs, à savoir l'expression « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives ».
La source —
senat_amendements · nº 57222
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