Amendement 48 — relatif à la prévention de la délinquance

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. ... ‑ La formation professionnelle est obligatoire pour les mineurs des deux sexes, de nationalité française et étrangère de seize à dix‑huit ans qui n'ont ni diplôme, ni qualification reconnue par l'Etat. »