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8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 97 — relatif à la prévention de la délinquance

· Rejeté

Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de transport public de voyageurs organiseront des formations obligatoires à destination des salariés afin de les sensibiliser aux problèmes de santé et de sécurité. Les salariés ont la possibilité de consulter la médecine du travail chaque fois qu'ils le souhaitent, notamment afin d'assurer un suivi médical régulier. En cas d'inaptitude provisoire ou définitive d'un salarié, les entreprises de transport public de voyageurs devront prévoir des règles de reclassement maintenant le revenu du salarié.
La source — senat_amendements · nº 57046
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_97.html
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