Amendement 92 — de modernisation de la fonction publique
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 432-13 du code pénal remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
La source —
senat_amendements · nº 56932
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