Amendement 92 — de modernisation de la fonction publique
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions constitue une réelle garantie contre la prise illégale d'intérêt et souhaitent par conséquent conserver le délai applicable actuellement.
La source —
senat_amendements · nº 56932
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé