Amendement 69 — relatif à la prévention de la délinquance

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 84 de la loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002‑1576 du 30 décembre 2002) est abrogé. II. - En conséquence, la loi n° 2001‑7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et les textes réglementaires s'y référant sont rétablis dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2002-157 du 30 décembre 2002 précitée.