Amendement 145 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Bernard Cazeau (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Patricia Schillinger (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire), Michel Dreyfus-Schmidt (cosignataire) … 26 signataires en tout
Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général.
Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret du 1er septembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le souhaite, la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.
La source —
senat_amendements · nº 57077
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