Amendement 54 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), François Autain (cosignataire), Annie David (cosignataire), Thierry Foucaud (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Robert Bret (cosignataire) … 24 signataires en tout
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :crééeinsérer les mots :dans le respect du principe d'égalité
La source —
senat_amendements · nº 7929
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