Amendement 138 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rédiger comme suit cet article :Les dispositions des articles L. 1241‑5 et L. 2151‑3 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
La source —
senat_amendements · nº 8502
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