Amendement 138 — relatif à la bioéthique

Les articles L. 1241‑5 et L. 2151‑3 du code de la santé publique confient à l'Agence de la biomédecine, qui reprend les attributions dévolues dans le projet initial à l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, compétence pour examiner les protocoles de recherche sur les tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux prélevés à l'occasion d'une interruption de grossesse et pour autoriser les protocoles de recherche sur l'embryon in vitro.La date d'entrée en vigueur de ces articles doit donc être celle de la nomination du directeur général de l'agence de la biomédecine, qui prendra au nom de l'Etat les décisions relevant de la compétence de cette agence, après consultation du conseil d'orientation médical et scientifique.