Amendement 64 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d'exception prévue par la loi PERBEN II pour les infractions les plus graves s'appliquent aux délits de corruption.
La complexité et les ramifications internationales de réseaux de corruption justifient l'emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses.
La source —
senat_amendements · nº 57047
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé