Amendement 51 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
· Adopté
Dominique Braye (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La source —
senat_amendements · nº 57468
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