Amendement 102 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Diverses dispositions de procédure pénale
La source —
senat_amendements · nº 57049
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