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8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 102 — relatif à la prévention de la délinquance

· Rejeté

Éliane Assassi (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement considèrent, ce projet de loi traitant davantage de répression que de prévention, qu'un renforcement des droits de la défense lors des différentes étapes de la procédure pénale s'avère indispensable. C'est pourquoi ils proposent diverses dispositions tendant à abroger les procédures les moins respectueuses des droits de la défense, telles que la comparution immédiate, et restreignant les possibilités de placement en détention provisoire.
La source — senat_amendements · nº 57049
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_102.html
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