Amendement 62 — relatif à la prévention de la délinquance

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... - Tout comité d'entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ayant entraîné la liquidation judiciaire de l'entreprise et des suppressions d'emplois. »