Amendement 62 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent ouvrir la possibilité aux représentants des salariés de prétendre à la réparation du préjudice causé par la perte de leur emploi en raison d'une faillite reconnue par l'employeur en se constituant partie civile dans les procédures de biens sociaux.
La source —
senat_amendements · nº 57050
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