Amendement 103 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent remettre en cause la procédure de comparution immédiate, procédure particulièrement peu respectueuse des droits de la défense.
La source —
senat_amendements · nº 57051
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