Amendement 10 — de finances pour 2007
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
et sur la base du seuil retenu au titre de cette année
La source —
senat_amendements · nº 56835
Fichier d'origine conservé
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