Amendement 64 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « Elle rend également publiques sans délai son règlement interne et celui de ses commissions, l'ordre du jour de ses réunions, assortis des décisions prises, des détails des votes et des explications de vote, y compris les opinions minoritaires, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »