Amendement 150 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michel Dreyfus-Schmidt (cosignataire), Jacques Mahéas (cosignataire), Bernard Cazeau (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Jean-Marie Bockel (cosignataire) … 26 signataires en tout
L'article 11 bis qui permet la participation des communes ou de leurs groupements aux dépenses liées à l'obligation de gardiennage ou de surveillance d'immeubles collectifs à usage d'habitation n'a pas de portée réelle.
La source —
senat_amendements · nº 57082
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