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23 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

· Rejeté

François Autain (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire)

A défaut de peser sur l'AMM, il convient que la pratique des essais cliniques systématiques avec le traitement de référence joue en matière de fixation de prix et de taux de remboursement, ainsi que l'a recommandé la mission d'information sénatoriale sur le médicament.
La source — senat_amendements · nº 57469
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/155 /Amdt_58.html
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